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Le Titre Du Livre : Copropriéte : Statut - Gestion - Contentieux
Taille du fichier :85.23 MB
Nom de fichier : Copropriéte : Statut - Gestion - Contentieux.pdf
Prescription extinctive et copropriété Par Victoire de ~ De façon générale la prescription extinctive est la bête noire des auxiliaires de justice tant ses conséquences sont importantes En effet il s’agit d’un « mode d’extinction du droit résultant de l’inaction par son titulaire pendant un certain laps de temps » article 2219 Code civil
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