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Taille du fichier :91.68 MB
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ca ~ C1 Loi sur le cadastre English version 48 Ko À jour au 1er avril 2016 Règlements correspondants C11 Loi concernant le cadre juridique des technologies de linformation English version

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RS 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 ~ B Etendue des droits civils I Devoirs généraux 1 Chacun est tenu dexercer ses droits et dexécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi

LOI WET ~ Titre 21 MARS 1804 CODE CIVIL LIVRE III Manières dont on acquiert la propriété TITRE III à V art 11011581 NOTE Consultation des versions antérieures à partir du 15071994 et mise à jour au 27072018 Voir modifications

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