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Code pénal France — Wikipédia ~ Le projet de code est discuté au Parlement entre 1989 et 1991 Le livre I est voté en 1991 Il est rapidement suivi par les livres II III et IV Le nouveau code pénal cest ainsi quon lappelle au début résulte de plusieurs lois promulguées le 22 juillet 1992 3 et entre en vigueur le 1 er mars 1994

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RS 3110 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ~ 1 Le présent code nest pas applicable aux personnes dans la mesure où leurs actes doivent être jugés daprès le droit pénal militaire 2 Le droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 DPMin 1 sapplique aux personnes qui nont pas 18 ans le jour de lacte

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